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7.40 Beurteilen Sie die Aussagen zur Arbeitslosigkeit.a) Die allgemeine Wartezeit beträgt 7 Tage.b) Wird eine zumutbare Arbeit nicht angenommen, dann wird das Taggeld um 20% gekürzt.c) Die Abkürzung RAV bedeutet "Regionales Arbeitsvermittlungszentrum"
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- - obligation de résultat:oblig en vertue de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé à l'avance. Le fait de ne pas atteindre le résultat engage immédiatement la responsabilité (ex garagiste). Il faut qu'il y ait une absence d'aléas et un rôle passif du créancier. (ex médecin non soumis à cette obligation car aléas)- obligation de moyens:Le débiteur doit mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat recherché mais il n'est pas tenu de l'atteindre, il est libéré dès lors qu'il à utilisé ses moyens même s' ils non pas abouti au résultat. + obligation de prudence et diligence (rapidité)- obligation de sûretéPeut être une obligation de sécurité de moyens ou de sécurité de résultat.sécurité de résultat: clients n'à pas de rôle actif (ex aliments sains restaurations)sécurité de moyens: clients ont une certaine autonomie (ex télésiège)
- Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl
- qui va présenter un rapport sur une méthode de DC lors du Congrès ?