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Le critère du financement (USIA, 1956) est celui qui va pencher davantage vers un SPA ou un SPIC : - taxe : impôt payé même sans utiliser le service = SPA- redevance : prix proportionnel à l'utilisation du service = SPIC
L'organisation d'une manifestation dans un lieu de culte nécessite une autorisation du desservant
Délai est interrompu dès l'exercice d'un recours administratif
Restreindre le droit de grève pour le concilier avec le principe de continuité n'est qu'un pouvoir, et non une obligation
L'intérêt à agir des personnes morales dépend de leur objet social qui doit être suffisamment précis (local et pas national)
Les usagers d'un service public doivent être soumis aux mêmes règles et aux mêmes tarifs (pgd : principe d'égalité)
Décisions individuelles : opposables dès la notification
Retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droit illégale par l'admin doit être effectué dans un délai de 4 mois
L'interdiction de subventions ne vaut que dans le cas où la manifestation est cultuelle. Tout ce qui n'est pas lié à la manifestation cultuelle est subventionnable (notamment quand intérêt touristique pour la commune) = laïcité
Les personnes publiques doivent respecter la liberté du commerce et de l'industrie, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent intervenir que dans la limite de leur compétence et pour satisfaire un intérêt public qui peut résulter d'une carence de l'initiative privée ou d'une insuffisance de cette dernière. Elles doivent respecter le jeu de la concurrence, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas pratiquer des prix défiants toute concurrence.=> Création d'un SP doit représenter une concurrence loyale pour les autres personnes privées qui exercent cette activité
Différence de traitement : loi, différences de situation appréciables, intérêt général
Les agents du service public n'ont pas intérêt à agir pour contester une mesure d'organisation du service public au sein duquel ils sont affectés
Théorie de l'imprévision: l'admin doit s'adapter aux coûts dans les contrats qu'elle a avec des gestionnaires privés (=les indemniser)
La continuité se manifeste aussi par les contrats passés par l'admin : qd le contrat cesse entre commune et prestataire, les prestations proposées par le gestionnaire privées sont directement reprises par la commune = garantie de la continuité du service public
Les agents d'un SP ne peuvent exprimer leurs convictions personnelles dans le cadre de leur fonction. (neutralité)
Le SP doit avoir des conditions d'ouverture normales
Tout intéressé peut demander à l'autorité compétente l'abrogation d'une décision non réglementaire et non créatrice de droits devenue illégale suite à un changement de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction
L'administration a la possibilité de retirer unilatéralement une décision illégale créatrice de droits dans un délai de 4 mois
Obligation d'abroger quand acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet
Les domaines SH3 sont des sq d'acide aminés qui ont une affinité pour les sq riches en ... sur la protéine partenaire.

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