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Une collectivité ne peut se mêler d'un débat national car c'est d'intérêt national et non local. (neutralité)
Si administré demande l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, obligation pour l'admin de dire oui. Refus peut être attaqué. Légalité de l'acte sera apprécié le jour où le juge statuera.
Tous les agents contractuels sont des agents de droit public quand ils travaillent pour le compte d'un SPA, a contrario, tout agent qui ne travaille pas dans un SPA n'est pas un agent contractuel de droit public+ Si dans un SPIC, un agent a un contrat de droit public, il relève du juge administratif
Les parties à l'extérieur d'un lieu de culte ou celles accessibles par un accès distinct font l'objet d'une disposition libre de la part de la personne publique qui en est en possession. Pas besoin d'autorité du desservant cultuel.
Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes - non intentionnelles - Elément matériel
Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes - non intentionnelles - Circonstances aggravantes
Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes - non intentionnelles - Répression
der Stadtteil (-e) / das Viertel (-) / der Kiez (lang. fam.)
Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes - non intentionnelles - Tentative
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet
Le SP facultatif doit être d'intérêt général et ne pas empiéter sur les compétences d'autres personnes publiques.
Annulation par le CE de décisions/subventions du maire quand pas d'intérêt communal (neutralité)
Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes - non intentionnelles - Article
Délai commence à courir que si les voies de recours et de délai sont notifiés sur la notification
Contrats de la commande publique: Concession: transmission d'un SP à un/des opérateur(s) économiques à qui est transféré un risque (exposition aux aléas du marché) qu'ils assument. Types: services, travaux.
Clause générale de compétence = conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune -> permet création de SP facultatifs
Entrée en vigueur des règlements le jour de leur publication
SP ne peut jamais être gratuit quand il est proposé à une entreprise
Le critère du financement (USIA, 1956) est celui qui va pencher davantage vers un SPA ou un SPIC : - taxe : impôt payé même sans utiliser le service = SPA- redevance : prix proportionnel à l'utilisation du service = SPIC
Contrats de la commande publique: Marchés publics : Types: services, travaux, fournitures

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