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CE en accord avec la JP qui admet que les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle
dommage causé par le service public relève du DA
CCass en accord avec la JP qui admet que les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle
avant expiration délai d'application, le pouvoir réglementaire ne peut pas compromettre l'application de la directive => pas possible d'adopter un règlement encore moins favorable aux obj de la directive que la réglementation antérieure
la compétence du juge administratif pour statuer sur l'annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques = PFRLR
(pas application JP Brito Paiva)si incompatibilité entre DUE et TIL, on écarte le TIL
JA ne peut pas annuler un acte adm conforme au TIL mais contraire à la constitution car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité du TIL et donc empiéter sur compétences du CC
reprend la JP van Duyn + directives à effet direct sont mieux protégés que celles avec obligation de transposition (inviolabilité d'exclusion // inviolabilité de succession)
JA compétent pour vérifier la conciliation des TIL entre eux => analyse en 2 temps
abandon des question préjudicielle adressé au ministère affaires étrangères car refus d'interprétation de la part du JJ => JA interprète lui-même le TIL quand incertitude
dommage contractuel causé par le service public relève du DA (extension JP Blanco)
manquement de la france à l'obligation de renvoi des questions préjudicielles à la CJUE (question finance pas renvoyée)
JP Nicolo appliquée aux directives :JA compétent pour écarter L contraires aux directives (pas écran leg)
CE estime que les coutumes IL et les PGDIL sont supérieurs aux règlements
étend JP Blanco à la RP extra-contractuel des CT
directive a effet direct lorsqu'elle est précise et inconditionnelle => il est alors concevable de l'appliquer même après expiration du délai de transposition
CE pense que décisions de droit dérivé ne doivent pas être appliquées en D interne (notamment DUDH)
respect du DUE se fait sous réserve de la constitution (étend cette solution aux lois mettant en oeuvre un règlement européen)
PARTIE 1 : pas possible pour un administré d'invoquer une directive (non transposée) à l'appui d'un recours contre un acte individuel le concernant PARTI 2 : transposition directives est une obligation et si cette transposition relève du pouvoir réglementaire, alors le JA doit contrôler le respect de cette obligation
CE estime que les PGDIL ne sont pas supérieurs aux lois

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