Want to know:
respect du DUE se fait sous réserve de la constitution (étend cette solution aux lois mettant en oeuvre un règlement européen)
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- PARTIE 1 : pas possible pour un administré d'invoquer une directive (non transposée) à l'appui d'un recours contre un acte individuel le concernant PARTI 2 : transposition directives est une obligation et si cette transposition relève du pouvoir réglementaire, alors le JA doit contrôler le respect de cette obligation
- Quelle est la clé de voute des échanges internationaux ?
- le volume de monnaie doit être égal au stock d'orpuisque c'est le stock de métaux précieux qui détermine la quantité de monnaie en circulation, cette quantité est déterminée de façon exogène, et ne dépend notamment pas de la quantité de monnaie demandée par les agents économiques=> monnaie exogène