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JP Séance 3 (pacte de préférence) : possible substitution dans les droits du tiers

das Verkehrsmittel/Transportmittel/Fortbewegungsmittel

JP séance 8 (Diagnostics) : Même avec le DDT on manque parfois de certaines informations déterminantes : en l'espèce, un local technique est adossé à un mur empêchant la vue dégagée sur un parc

JP séance 8 (Diagnostics) : pose le principe de la garantie du diagnostiqueur, qui s'engage à garantir la situation de l'immeuble

JP Séance 3 (pacte de préférence) : l'action interrogatoire n'est pas obligatoire

Séance 1 (pourparlers contractuels) : il y avait « un accord de principe sous les réserves d'usage de la banque » solution de la C.Cass : cet accord de principe n'est pas un accord et donc pas un contrat de prêt ni une promesse de contrat de prêt. C'est seulement une invitation à poursuivre les pourparlers

JP séance 2 (PUV) : ancienne JP : La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée

Séance 1 (pourparlers contractuels) : confirme l'arrêt manoukian + premier arrêt à avoir admis l'hypothèse de la réparation du préjudice de la perte de chance de conclure un contrat avec un tiers.

Séance 7 (droit de préemption du locataire à usage d'habitation) : article

JP séance 2 (PUV) : après l'ordonnance, la JP contemporaine continue d'affirmer sa JP antérieure

JP séance 2 (PUV) : confirmation de l'abandon de CRUZ

Un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont il fait usage

fliehen, flieht, floh, ist geflohen (aus Etwas)

Arrêt qui montre que y'a des activités publiques prises en charge par l'état que la loi et juge refusent de qualifier de SP

Arret Il y a possibilité de faire encourir la responsabilité de l'administration en cas de mauvais fonctionnement. (Principe continuité)

Principe de continuité et exercice du droit de grève, quand est-ce que a été reconnu le droit de grève ? Arrêt qui confirme

Exemple, qui montre que la jurisprudence récente s'efforce de garantir l'accès aux services publics pour les personnes les plus fragiles

bezweifeln, bezweifelte, hat bezweifelt

Quel est le corollaire du principe d'égalité ?

Les usagers peuvent parfois faire plier les textes qui organise le service public et qui sont laissés à la discrétion de l'administration en invoquant des dispositions législatives qui n'ont rien à voir avec l'organisation des services

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