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bacteriostatique de synthese sulfamide = analogue structuraux de l'acide para-aminobenzoique (paba)2-4 diaminopyrimidines = analogue structuraux de l'acide foliqueinhibition de la synthese ac. tetrahydrofolique = inhibition synthese purines et pyrimidines = inhibition synthse ac. nucleiques
Donc condamnation du CE luxembourgeois car procédure ne garantit pas qu'il soit impartial.
problème de la CEDH: commissaire du gouvernement se retire avec les autres juges : du point de vue des apparences
inhibiteur de la synthese de la paroi bacterie analogue structural de l'alanineinhibiteur competitif de l'alanine racemase = incapacite a faire de l'alanineGram+ neurotoxique
: le commissaire du gouvernement a pour mission de formuler en tte indépendance la solution qu'appelle le litige soumis a la juridiction.
Dans ts les cas où la France tenue par un traité internationale ne respecte pas les obligations decoulant de celui ci peut être condamner a payer dommages et intérêts aux victimes de préjudice résultant de ce non respect des obligations.
l'Etat ne peut pas se prévaloir devant le JA d'une directive qu'il n'a pas transposé dans les délais
CE affirme qu'un particulier peut se prévaloir d'une directive non transposée dans les délais mais le CE précise que cela n'est possible que si le recours vise un acte administratif réglementaire
jurisprudence Le CE pr la 1ère fois engage la responsabilité de l'Etat pr absence de transposition (que pour actes réglementaire)
le CE affirme que désormais les directives non transposées dans les délais impartis sont transposable peu importe que cela soit un acte individuel ou réglementaire.
reconnaissance de la primauté des lois antérieures et postérieures aux traités
en cas de non respect de l'obligation par l'autorité compétente d'abroger un acte réglementaire contraire a une directive non transposée.
les actes administratifs réglementaires contraire a une directive non transposée dans les délais doivent être abrogée par l'autorité administrative compétente.
LA CJUE engage la responsabilité de l'Etat all pr ne pas avoir édicter une loi de transposition dans les délais. Allemagne condamnée a payer préjudice à une société a cause du retard de la transposition.
Jurisprudence invoquer stipulations droit ordinaire européen devant cours de justice et juridictions nationales dès que effet direct
CE a son tour en son fondant sur 88-1 de la C affirme que la transposition des directives européenne résulte d'une exigence constitutionnelle (memes termes que le CC).—> le JA en son fondant sur article 88-1 de la C. Peut opérer un contrôle de constitutionnalité des décrets de transpositions des directives européennes.==> Consolidation du principe selon laquelle la France a l'obligation de transposer les directives.
jurisprudence pr la 1ere fois sur l'article 88-1 pr affirmer l'existence d'une exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes—> il pese sur la Fr une obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes.—> dès lors le CC est compétent pr opérer un contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions. Si législateur transpose pas ou mal le CC peut considérer que cela est contraire à la C.
Principe de primauté des traités ne saurait remettre en cause dans l'ordre interne la suprématie de la constitution : application de l'arret Sarran traités européens
position du CC a propos d'un traité européen. Constitution au sommet de l'ordre juridique.
jurisprudence droit de l'UE "ordre juridique de nature spécifique"

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