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CE affirme qu'un particulier peut se prévaloir d'une directive non transposée dans les délais mais le CE précise que cela n'est possible que si le recours vise un acte administratif réglementaire
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- à l'extérieur de la ville (parfois la campagne par extension)
- CE transmet aux PN ses propositions législatives. Délai de 8 semaines, tout parlement peut adresser un avis motivé s’il estime qu’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité⇨ Si ⅓ des PN (¼ pour ELSJ) le fait, CE réexamine et motive éventuel maintien (carton jaune)⇨ Si 50% des PN conteste un acte examinée en PLO, CUE et PE se prononcent en 1ère lecture sur subsidiarité et peuvent rejeter à maj 55% CUE ou 50% votants au PE (carton orange)
- To disclose sthg, to reveal, to share, to divulge