- AAU pris par des personnes privées chargées d'une prérogative de puissance publique = JA
- Un requérant peut demander à la fois l'annulation d'une décision et la réparation du préjudice subi
- Possible de faire un REP pour annuler une décision à objet purement pécuniaire
- L'exigence d'une bonne administration de la justice et le respect d'un délai raisonnable permettent au juge judiciaire d'écarter la contestation de l'acte administratif lorsqu'il existe une jurisprudence bien établie en ce sens
- Le moyen tiré de l'annulation d'une décision prononcée dans le cadre d'un REP est un moyen d'ordre public (MOP)
- REP contre les actes détachables d'une élection
- Le juge de l'excès de pouvoir poursuit son office quant à la prise en compte de l'effet utile l'annulation qu'il prononce à la date à laquelle il statue
- Article 6§1 CEDH s'applique même à des sanctions non juridictionnelles
- Pour la sécurité juridique : obligation de mettre en place un régime transitoire quand la procédure est modifiée par un acte administratif
- recours contre actes réglementaires d'organisation du service → JA
- ● si un requérant présente des conclusions tendant à la fois à l'annulation en REP d'une décision + des conclusions tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice cause par l'illégalité fautive découlant de la même décision relevant du RPC → le tout ne devient pas du RPC
- REP contre les actes détachables d'une opération d'établissement ou de recouvrement de l'impôt
- dérogations à la collégialité dans le CJA
- La légalité de la décision s'apprécie au moment ou elle a été prise (REP)
- modification des règles de compétence de la juridiction administrative: - changement applicable aux instances en cours, juridiction est dessaisie et litige transféré. - mais si jugement déjà rendu la procédure continue selon l'ancien système
- JA peut apprécier les actes de droit privé si la solution existe au vu d'une jurisprudence établie
- RPC : juge se place à la date à laquelle il se prononce et doit se fonder sur les règles applicables
- CE est lié par la réponse fournie à la CJUE à la suite d'un renvoi
- In my opinion, tattoos are masterpiece and don't mean that the people who wear them are delinquents
- Obligation constitutionnelle de transposer les directives communautaires (Art. 88 Constitution) nécessité pour le juge administratif de se livrer à un respect des règles constitutionnelles par les actes administratifs de transposition des directives