- in the face of, confronted with("Confronted with the intricacies of the issue, she proactively sought the counsel of experts prior to reaching a decision.")
- ○ Refus d'une personne publique d'engager une relation contractuelle sur la valorisation ou la protection du domaine privé → compétence JA
- Voie de fait = dénaturation (manque de droit, manque de procédure) + atteinte liberté individuelle/DP = JJ
- facing("She found herself facing the interviewer, ready to answer questions.")
- REP peut être formé contre des clauses règlementaires
- Annulation d'un acte détachable de droit privé: -Administration cherche si l'illégalité peut être régularisée- sinon balance entre illégalité et atteinte de l'annulation à l'IG- Eventuellement il saisit le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation
- sanction administrée à un professionnel = REP
- REP possible contre les contrats de recrutements d'agents publics locaux
- CSM quand il prononce une sanction à l'encontre d'un magistrat du siège est une JA spécialisée
- relai du RPC par le rep possible quand la décision n'a pas un Object exclusivement pécuniaire
- Principe: JJ n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif fût ce au regard d'un traité
- Ni JA ni JJ : Les réserves émises par l'Etat pour l'application d'un traité/accord
- On peut renoncer au REP par transaction (rupture avec CE 1952 Houillères du Bassin de Lorraine)
- RPC à la place de REP pour un ordre de recette = PAS POSSIBLE
- Recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer le respect de la légalité.
- Principe d'application des lois nouvelles en cours d'instance
- Sanction infligée à un sportif par la fédération
- Actions dirigées contre les sanctions prononcées par l'administration = RPC/ permet au juge de substituer sa propre sanction à celle prononcée par l'administration
- Juridiction disciplinaire est saisie de l'ensemble du comportement du professionnel
- Une décision de la CEDH condamnant la France pour violation de l'article 6-1 de la CEDH n'a pas d'incidence quant au caractère exécutorie d'un jugement national devenu définitif