Want to know:
Le traité de Rome prévoyait une harmonisation fiscale notamment en matière de fiscalité indirecte (La TVA représente 90% des recettes fiscales en France). Aujourd'hui la TVA est perçue par le pays d'accueil or cette question suscite de nombreux débats car certains considèrent que, pour avoir une véritable concurrence, il faudrait que la TVA soit perçue par le pays d'origine. Cela n'a jamais vu le jour afin d'éviter que cela creuse le déficit de certains pays européens par la faiblesse des rentrées de tva. Par ailleurs le montant de la TVA n'est pas harmonisé en Europe. Chaque pays décide du montant de la TVA à attribuer.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- paysans riches de russie, staline entreprit liquidation classe sociale
- Les chrétiens d'Orient ont un père de l'Église: ... à Carthage
- En accord avec le triangle des incompatibilités de Robert Mundell, l'économiste Tommaso Padoa-Schioppa proposera plus tard d'abandonner la politique monétaire nationale autonome en créant la monnaie unique.