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9. Quelle interprétation particulière la LOLF apporte-t-elle à l'article 40 de la Constitution? - A) Les parlementaires ne peuvent proposer des amendements que sur les dépenses - B) Les parlementaires peuvent proposer des amendements à l'intérieur du périmètre d'une mission - C) Les parlementaires ne peuvent proposer des amendements que sur les ressources publiques
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