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Law

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Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive
Divulgation malveillante de données personnelles
Entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant
Entrave à l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique
Violation des dispositions relatives à la police des cultes pour des associations culturelles ou inscrites de droit local à un objet culturel
Méconnaissance de l'obligation de retrait de contenus à caractère terroriste ou du blocage d'accès à ces contenus
Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Atteintes sécu elles sur un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Le préfet est le représentant de l'état dans le département:A) vraiB) faux
Le préfet de police de Paris:A) est le supérieur du préfet de ParisB) est sous les ordres du préfet de ParisC) est aussi préfet de ParisD) est commissaire de police
Les actes de la commune qui doivent être transmis au préfet sont:A) tous les actesB) les délibérations du conseil municipalC) les actes à caractère réglementaire
Le préfet peut sanctionner un policier municipal :A) en lui retirant son agrément B) en demandant au maire une sanction disciplinaire C) en portant plainte contre lui
Le préfet présidé le conseil municipal pour l'adoption du budget:A) vraiB) faux
Les préfets sont nommés par:A) décret du ministère de l'intérieurB) décret du 1er ministre C) en conseil des ministres par décret du président de la république D) après l'avis du président de la région
Le préfet exerce sur les collectivités territoriales:A) un contrôle à posteriori B) un contrôle à priori C) un contrôle à fortiori D) un contrôle à acapella
Le préfet est un fonctionnaire de l'état ?A) vrai B) faux
Le préfet dépend du ministère de l'intérieur ?A) vraiB) faux
Le préfet :A) est un officier de police judiciaireB) est une autorité décentralisée C) est une autorité déconcentréeD) est une autorité indépendante

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