Law Questions
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il faut au minimum ? juristes en chambre mixte :- 7- 8- 9- 10
le JAP est :- un magistrat classique- un magistrat du TJ
depuis 2016, la saisine par avis est :- une formation spéciale de la CDC- la formation normalement compétente de la CDC
est composée de le premier président de la CDCles présidents et doyens des chambres intéressés2 conseillers de chaque chambres :- l'assemblée plénière - la chambre mixte
la 2e chambre civile de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
est composée de le 1er présidentles présidents et doyens de chaque chambre2 conseillers de chaque chambre :- l'assemblée plénière - la chambre mixte
la cour d'assises des mineurs est composée de ? jurés :- 8- 9- 10
le juge des enfants est compétant pour juger :- les mineurs auteurs de contraventions de 5e classe - les délits- les deux
le tribunal d'application des peines statue :- pour les peines restantes supérieures à 3 ans - pour les peines initiales supérieures à 5 ans- pour les peines initiales supérieures à 10 ans
la chambre commerciale de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
qui peut saisir la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel :- la victime - le condamné - le procureur- le ministère public
le juge des enfants ne peut pas :- prononcer de peine d'emprisonnement- demander l'audition des parents - faire appel à des experts
la chambre mixte est :- une chambre de la CDC- un mix de plusieurs chambres de la CDC- une chambre unique
la chambre de l'instructions compétente pour les appels :- du juge des enfants- du juge d'instruction - du juge d'instruction spécialisé
la Cour de justice de la république est structurée en ? instances :- 2- 3- 4
la Cour d'assise des mineurs est compétente pour :- les crimes des mineurs - les crimes des mineurs à partir de 13 ans- les crimes des mineurs à partir de 16 ans - les majeurs accompagnés de mineur
il existe ? tribunaux maritimes :- 5- 6- 7- 8
un délit est :- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 15 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 750€- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 10 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 750€- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 10 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 000€.
L'appel des décisions du juge d'instruction ou du JLD se fait devant :- la cdc- la Cour d'appel d'instruction- la chambre d'instruction
qui peut faire appel de la chambre des appels correctionnels : - Le prévenu- La victime - La personne civilement responsable du prévenu (tutelle, curatelle)- Le procureur de la république ou général- L'officier du ministère public