- Crédits Transport (Ecologie - Relance)
- Programme Cohésion du plan de Relance (sur 2 ans)
- Pertes de recettes liées à la Covid (2020)
- Consécration traité : M92Aujd : art 5$4 TUEPGDC (avant mention traités) : CJCE, 1990, The Queen c/ Ministry of AgricultureS'impose à l'UE : CJCE, 1984, Denkavit NederlandS'impose aux EM (législateurs + JN) dans la meo du DUE : CJCE, 1993, Dr. Pamela Mary EnderbyAvec l’exception de mesures NAT de protection renforcées dans un domaine où le traité l’autorise, ex. evt avec l’art 193 TFUE : CJCE, 2005Contrôle minimum : Large pouvoir d’appréciation reconnu au législateur EUR, appelé à effectuer des appréciations complexes (polécosoc). Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure par rapport à l’obj poursuivi peut en affecter la légalité (svt PAC, PCC, PCT etc). Il “ne s’agit pas de savoir si mesure adoptée était la seule ou meilleure possible mais si elle était manifestement inappropriée : CJCE, 2010, VodafonePrincipe ne s’applique que si l’auteur de l’acte dispose d’une marge d’appréciation : CJCE, 2014, Euris Consult c/ PE
- Consécration traités : M92Art 5$3 TUEPas un PGDC au regard duquel doit être contestée la légalité des actes communautaires : CJCE, 1995, SPO c/ CELimité par le traité (art 5§3 TUE) aux domaines ne relevant pas de la compex de l’UE mais 1 exception = lorsque l’action de la Communauté était “jugée nécessaire” par une position/action commune adoptée en vertu de la PESC : CJCE, 2006, Ayadi c/ CUEPE : commission des AffJuri désigne rapporteur pour la subsi pour 6 mois
- art 8 L07PA2Recours pour violation, par un acte législatif, de la subsidiarité. Ouvert aux IUE, aux EM, au CdR (pour les actes pour lesquels sa consultation est obligatoire) et aux PN par l’intermédiaire de leur Gvt conformément à leur ordre juridique (carton rouge)
- CE transmet aux PN ses propositions législatives. Délai de 8 semaines, tout parlement peut adresser un avis motivé s’il estime qu’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité⇨ Si ⅓ des PN (¼ pour ELSJ) le fait, CE réexamine et motive éventuel maintien (carton jaune)⇨ Si 50% des PN conteste un acte examinée en PLO, CUE et PE se prononcent en 1ère lecture sur subsidiarité et peuvent rejeter à maj 55% CUE ou 50% votants au PE (carton orange)
- Développement et cohésion à l'échelle régionale
- Investissements stratégiques européens
- Administration publique européenne = Ecoles européennes et pensions ; Dépenses admin des institutions
- Capital humain, cohésion sociale et valeurs
- Environnement et action pour le climat
- Action extérieure (PESC + Instrument d'aide humanitaire + NDICI + PTOM)
- statut des MEP (art 223) (avCE apCUE)statut du médiateur (art 228) (avCE apCUE)modalités d’exercice du droit d’enquête du PE (art 226) (apCE et apCUE)
- art 352 TFUELarges conditions matérielles : concourir à la réalisation d’un des objectifs du traité et s’inscrire dans le cadre des politiques communes (§1)Conditions procédurales strictes : uCUE apPE (§1)Rôle PN : CE attire l'attention des PN sur les propositions faites sur ce fondement afin qu’ils puissent émettre un avis motivé sur la (non)-conformité au principe de subsidiarité (§2)Contraintes : Pas de recours pour harmoniser les dispositions législatives et réglementaires dans les cas où les traités l’excluent (§3), ni en matière PESC (§4)
- CUE statue à l’una après approbation du PE (accepte ou rejette mais ne peut modifier)ex. procédure uniforme pour élection des MEP (art 223), activation de la CF (art 352), CFP (art 312), institution parquet européen (art 86)
- Droits et pénalités mis en recouvrement grâce au datamining (2019)
- Gain de la réforme de la TP pour les entreprises
- Ancienne version = possibilité pour uCUE de transférer une matière du 3ème pilier vers le pilier communautaireDepuis L07 : deux nouvelles clauses (art 48 TFUE)- Vote : uEUCO apPE autorise CUE à statuer à mq dans un domaine jusqu’alors régi par l’una (tous domaines sauf militaire ou défense)- Procédure : uEUCO apPE autorise qu’actes adoptés par le CUE en PLS le seront désormais en PLO3 conditions restrictivesEUCO statue à l’una, approbation du PE nécessaire, rôle des PNNe s'aplique pas à : DRP (311 TFUE), CFP (312 TFUE), CF (352 TFUE), procédure art 7 TUE (354 TFUE)Rôle PNToute initiative sur cette base est transmise aux PN. En cas d’opposition d’un PN notifiée sous 6 mois après transmission, décision non adoptée (art 48 TFUE). Lorsque EUCO envisage d’y recourir, informe PN au moins 6 mois avant qu’une décision soit adoptée (art 6 TFUE)
- CUE statue après consultation du PEmqCUE = ex. protection diplomatique et consulaire des citoyens UE (art 23 TFUE), PCRDT (art 182)uCUE = ex. DRP (art 311), droit de la famille (art 81), mesures opé de coopération policière (art 87)