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l'adoption d'une disposition consti même sans effet direct entraîne abrogation implique des lois et règlements antérieurs, si ils sont incompatibles avec cette nouvelle disposition consti
CE confirme qu'il tranche lui-même la question de la réciprocité, mais qu'il consulte ministère aff étrangères
zum einen V ... zum anderen V = einerseits ...andererseits
Antériorité d'une action d'un verbe q précède
arrêt de principe : juge adm ne peut pas être saisi d'un moyen portant sur l'inconstitutionnalité d'une loi
pas bon, impossible, sans espoir, ne pas être permis
CC pas compétent pour contrôler de la conventionnalité de la loi et délègue ce pouvoir aux juges ordi
position de principe => écran législatif est un obstacle au contrôle de conventionnalité des actes adm
PFRLR pas reconnu par CC : pas possible d'extrader un étranger pour motifs politique
si acte administratif est pris en vertu d'une loi purement habilitative, alors le contenu (=fond) doit se conformer à la Consti => JA est alors compétent pour contrôler la constitutionnalité de cet acte adm malgré l'existence d'une loi puisque la loi ne dit rien sur le contenu de l'acte
quitter [temporairement] [son poste de travail], s'absenter [momentanément]
JA peut constater abrogation implicite d'un acte adm si il est incompatible et antérieur à une nouvelle disposition consti
préambule 58 a la même valeur que la constitution
salut, présentation, mots de bienvenue (~ をします: saluer, se présenter, dire les mots de bienvenue)
si JA est saisit d'un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, il doit commencer par examiner la QPC avant la conventionnalité
ne plus (utilisé avec une négation)
la chaussure de sport (version étrangère)
propriétaires terriens présents du territoire
société (êtres humains qui vivent ensemble)
Der Gesichtspunkt - Der Standpunkt - Der Aussichtspunkt - Die Sichtweise

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