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Possibilité enfant né don gamète accès infos non-identifiantes et ID donneur à sa majo -> donneurs doivent savoir qu'anonymat pas absolu.Création commission ad hoc chez Min Santé qui traitera demande d'info ou d'ID donneurs. Agence de la biomédecine centralisera toutes les données des donneurs.

Cas de PMA, CEDH laisse marge d'appréciation d'aménagement de ce droit car pas de consensus dans Conseil de l'Europe -> faut « juste équilibre entre l'I donneurs gamètes anonymes et enfants conçus par PMA connaitre info » cf. S. H. et autres c. Autriche, avril 2010.

Titre « De la filiation par décla anticipée de V » juste pour couples F et seules. filiation établie F accouche et l'autre, car décla anticipée de V.

Inégalité fondée sur orientation sexuelle. Argument a bien marché BEL, DAN, PB, GB, Suède.Mais CEDH Gas et Dubois, 14 mars 2012 ne l'admet pas : couples homo pas comparables couples hétéro PMA pour infertilité -> repris par CC quand contrôle loi 17 mai 2013.

Vision procréation charnelle seule moyen filiation (réel ou fictive ex : AMP donneur, adoption)Conception discutée et rejetée cf. CC sur loi 17 mai 2013 : « X exigence C n'impose que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation bio ».

PMA étranger : risques + importants santé F ex : suivi de grossesse dissocié entre ≠ médecins, risque à l'étranger stimulations ovariennes agressive pour ↗ chances succès.

Déf : use moyens médicaux à fins non-thérapeutiques -> donc rôle unique guérir/prévenir + capable distinguer maladies ou pas. Convenance existe déjà ex : chirurgie esthétique, hormone ↗, anti-âge

Couple F peut aller faire PMA à l'étranger, puis accoucher en FR et enfant adopté par épouse. Pourquoi si ok mariage homo, adoption homo, pas PMA contre-ex : Espagne ?

si mariés : mère accouche, père présomption de paternitési pas mariés: mère accouche, père consent AMP + reco (sinon engage sa resp vàv enfant et mère)si PMA w. tiers donneur: 342-9

Catho NON, , judaïsme lp souple ok AMP w. don, Islam intermédiaire -> réaffirmé cadre consultation autorités religieuses par pltaires qd élaboration loi 2013.

: consentement art. 16-3, anonymat art. 16-8, gratuité art. 16-6

respect corps humain, inviolabilité et non patrimonialité corps/éléments/produits art. 16-1 et -5 Cciv, interdiction GPA art.16-7

Pb pour 2e épouse qui n'a pas présomption de maternité alors que Projet commun, idée est d'être toutes les 2 mères.CdCass, avis 22.9.2014 : ok adop par épouse non porteuse -> avis suivi jtio fond, sécu pour 2e mère

infertilité (médicalement diagnostiquée)/Eviter transmission maladie grave à l'enfant ex : DPI ou mb du couple ex : protéger VIH

large consultation ex: CCNE pour science de la vie, consultation pb de citoyens) + méthode expérimentale donc soumis à révision dans délais fixés par les lois

couple hétéro vivant (TGI Créteil, 1984, Affaire Parpalaix -> Loi 1994 : interdit très fermement, tout comme projet AN), âge de procréer (théorie pas d'âge, pratique 53 et 49 ans), consentir préalablement au transfert d'embryons/insémination (X décès, divorce/séparation, révocation par écrit du consentement)

supp critère infertilité médicalement constatée. Ok couple hétéro, 2F, F non-mariée.

accablé (Le stress est une sensation ressentie quand nous sommes défiés ou accablés)

amer, amère (Les circonstances pourraient vous faire vous sentir amer.)

avoir le cafard (Elle a le cafard quand il se met à pleuvoir.)

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