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définition lien de subordination « conditions de fait dans lesquelles est exercée l'action des travailleurs »
distinction entre changement de travail et modification de travail (=nécessite l'acceptation du salarié)
indisponibilité de la qualification du CT, peu importe la volonté des parties ou la dénomination que les parties voulaient donner au contrat, résulte de conditions de faits
le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun
refus d'un salarié d'un changement de condition de travail -> licenciement de la part de l'employeur pour cause réel et sérieuse mais ne constitue pas une faute grave
accord expresse exigé lorsque modification par le salarié/ l'absence de refus = pas d'acceptation tacite
présomption de non salariat renversée si existence d'un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre
questions posées lien direct avec aptitude recherchée sous peine d'engager la responsabilité de l'employeur
article défini pluriel au datif :
article indéfini féminin au datif :
"Oui" après une phrase positive :
Où (dans le sens du départ, du vers quelque chose)
article défini féminin au datif :
article défini masculin au datif :
article indéfini masculin au datif :
un contrôle des antécédents d'un acheteur d'armes
favoriser, encourager, aider, soutenir, être bon pour
un présentateur, un animateur d'émission télévisée
Qui était le 1er président de la Ve République ?A) Georges PompidouB) Charles de gaulle
De 1848 à nos jours, combien y a t il eu de président de la république ?A) 21B)22C) 25

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