Want to know:
Selon l'art L.145-49 c.com, toute déspécialisation plénière du bail doit être notifiée aux créanciers inscrits - « La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. »
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- format entrepot, formats xxlOffre : la chasse au trésor parmi les 500 références renouvelées régulièrementPrésentation sobre des produits laissés sur paletteAnimation magasin : des dégustationTransparence : visibilité des ateliers de fabricationTransparence : origine des produitsOffre hétérogène : le luxe entre en grande distributionPas de réassort en journée, sauf pour le frais par l'arrière
- "Le corps est la chose la plus politique et la plus publique qui soit"
- les cellules musculaire autour des cellules endothéliales qui forme le coeur à partir de cellule mésenchymateuse