Want to know:
Selon l'art L.143-2 c.com, le propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble doit notifier sa demande au créancier inscrit, lesquels disposent d'un délai d'un mois pour paralyser la réalisation du bail en payant les loyers à la place du locataire.- « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. »
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- convier qn à faire qc = désirerJe convie, nous convion, J'ai convié
- They were herded (=parqués) into reservations (=réserves) and forced to live off government handouts (= sous les dons du gouvernement)
- 'attachent aux jonctions intercellulaires comme les desmosomes par l'intermédiaire de la desmoplakine et de la plakoglobine qui sont des protéines accessoires. Les cytokératines tendent des haubans avec les hémidesmosomes qui sont les points de contacts avec la matrice extracellulaire. Enfin les filaments intermédiaires sont également attachés à l'enveloppe nucléaire et forment un réseau en forme de cage autour du noyau. Ils participent ainsi au positionnement des organites.