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rc = reparation limité -> seul d prévisible au moment conclusion du c 1231-3-> clause limitative rextra = réparation intégrale -> clauses limitatives x effets
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- non plus OU l'un ou l'autre (dans le negatif )
- « On ne peut pas faire une constitution qui ne soit pas susceptible de changements, parce que, si elle l'était, elle cesserait de s'adapter aux conditions parmi lesquelles elle doit fonctionner, càd aux forces vives qui dirigent la politique. »
- 14) Les trois phases de l'histoire des entreprises et des marchés qui se sont successivement ajoutées l'une àl'autre au XXeme siècle sont :1. la production artisanale, l'économie industrielle, l'économie des services2. la production de masse, l'économe de variété, le capitalisme à innovation intensive 3. la manufacture, la grande entreprise, les réseaux de compétitivité4. le technology push, le mark pull, l'interaction technologie-marché