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Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.-Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. -Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
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- - Les FMN répartissent les différentes étapes de production dans les pays où se trouvent leur filiale.- Les FMN peuvent conduire au commerce intrafirme- Les FMN cherchent à avoir un gain
- N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.