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loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)= facilite la création d'entreprises + Privatisations des aéroports de Paris, action d'ENGIE, Française des Jeux + modification de l'objet social de l'entreprise + dispositifs concernant la protection des secteurs stratégiques (suit la loi Villepin de 2007) en élargissant les secteurs stratégiques à l'électronique (drone), IA, protection des données, 5G
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- Code de l'indigénat: fait des colonies françaises des zones de non droit : on y applique à l'égard des indigènes des règles en contradiction totale avec le droit métropolitain français : liste d'infractions (actes irrespectueux, déménagement non autorisé, réunion interdite) et de sanctions (amendes, confiscations, expropriations, travaux forcés, sanctions collectives) totalement arbitraires (pas d'appel possible et svt pas de procès)
- With adjustments, the BOP must be in balance but the current account need not be.True or false?
- Concernant les « toxiques » industriels :A. Le numéro CAS permet une identification rapide de la substance.B. Depuis les années 2000, le nombre de substances chimiques disponibles pour l'industrie est d'environ 8000.C. La fiche de données de sécurité comporte le détail exhaustif des substances contenues dans le flacon.D. Une « tension de vapeur » ou « pression de vapeur saturante » élevée signale un liquide peu volatile.