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JA peut contrôler la conventionnalité de la loi par voie d'exception (pas écran leg) => contexte de traité de rome et généralisation du droit communautaire
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- B- sa mesure peut faire l'objet d'une prolongation, si les faits qui lui sont reprochés sont punis de + de cinq ans d'emprisonnement
- « La sphère esthétique est celle de l'immédiateté, la sphère éthique celle de l'exigence, exigence tellement infinie que l'individu fait toujours faillite, la sphère religieuse est celle de l'accomplissement. »
- La critère du contrôle est parfois préféré par le législateur lui-même qui écarte le critère du siège social, par exemple pour la privatisation des entreprises publiques.