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- elle a permis l'application éventuelle de l'article 68 - adoptée 7/8 ans après la révision constitutionnelle - cette attente montre une hésitation à modifier le texte - la procédure de destitution est un trompe l'oeil : elle donne l'impression que le PR n'est pas irresponsable tout en sachant qu'aune procédure de destitution n'aboutira
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- ◆ N に De la même façon que ~しに, « ~のに » peut être remplacé par « N に ».
- Possibilité enfant né don gamète accès infos non-identifiantes et ID donneur à sa majo -> donneurs doivent savoir qu'anonymat pas absolu.Création commission ad hoc chez Min Santé qui traitera demande d'info ou d'ID donneurs. Agence de la biomédecine centralisera toutes les données des donneurs.
- Contrôle qualité ( effectuer un contrôle à posteriori de la conformité d'un produit) Assurance qualité ( mise en place procédures et outils divers) Management par la qualité ( prise en compte dimensions humaines, qualité c l'affaire de tous , pas de qualité sans mesure, prévention omniprésente, amélioration continue)