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Commission nationale informatique et liberté (CNIL)
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- BAL, m. -ioù[ba:l]Cornillet [bɑ:l]
- Sherras vs De Rutzen (1895)la police locale porte un brassard sur son uniforme lorsqu'elle est en service. Un agent de police en service a retiré son brassard avant d'entrer dans le débit de boissons du défendeur. Il a été servi par la fille du défendeur en présence de ce dernier. Ni le défendeur ni sa fille n'ont cherché à savoir si le policier était en service car il ne portait pas son brassard. La Divisional Court a annulé la condamnation. Elle a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un délit de responsabilité stricte et que, par conséquent, une véritable erreur constituait un moyen de défense pour l'accusé.
- élèves dont les parents sont déjà allés à l'université